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Contentieux

Que signifie être en contentieux, une dénonciation du crédit ou que votre crédit est exigible ? 

Votre crédit sera dénoncé par Elantis, et en contentieux, si vous n’avez pas apuré votre retard dans le mois de l’envoi de notre mise en demeure. 

Une dénonciation a comme conséquences :  

• Un signalement négatif auprès de la Banque Nationale de Belgique dans la centrale des crédits aux particuliers qui implique que vous pourrez difficilement obtenir un autre crédit  

• Un transfert du dossier d’Elantis à son assureur crédit Atradius qui entamera des démarches pour récupérer les sommes dues et par exemple des saisies sur votre salaire 

 

Qu’est-ce qu’un fichage à la Banque Nationale de Belgique dans la centrale des crédits aux particuliers 

Le Code droit économique prévoit en son Art. VII.148 : « La Banque est chargée d’enregistrer dans la Centrale :
   1° les contrats de crédit qui tombent sous le champ d’application du présent livre (volet positif) et
   2° les défauts de paiement découlant de ces contrats (volet négatif) qui répondent aux critères fixés par le Roi. » 

L’Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers du 23 MARS 2017 prévoit quant à lui :  

« Art. 5.§ 1er. Les défauts de paiement visés à l’article VII.148, § 1, 2° CDE, de la loi sont enregistrés dans la Centrale s’ils répondent aux critères suivants :
   1° pour la vente à tempérament, le crédit-bail et le prêt à tempérament :
   a) trois montants de terme n’ont pas été payés à leur échéance ou l’ont été incomplètement, ou
   b) un montant de terme échu n’a pas été payé durant trois mois ou l’a été incomplètement, ou
   c) les montants de terme restant à échoir sont devenus immédiatement exigibles; » 

Et précise les délais de conservation de ces données :  

«  Art. 8. § 1er. Les données concernant les défauts de paiement sont en vue de leur consultation conservée :
   1° jusqu’ à douze mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit;
   2° au maximum dix ans à partir de la date du premier défaut de paiement, visé à l’article 5, que le contrat de crédit ait été ou non régularisé entre-temps. Si à l’expiration de ce délai maximum de dix ans, un nouveau défaut de paiement se présente, alors un nouveau délai de dix ans recommence à courir à partir de la date à laquelle les critères d’enregistrement de ce nouveau défaut de paiement sont remplis.
   § 2. A l’expiration de ces délais, ces données sont supprimées de la Centrale. » 

L’objectif de la loi est d’informer les organismes pouvant consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers des données considérées comme importantes pour apprécier la solvabilité. 

Ce fichage est une obligation légale pour Elantis et ne pas s’y conformer nous expose à diverses sanctions. 

 

Qui dois-je contacter en cas de contentieux ? 

Elantis cède sa créance à l’assureur crédit Atradius en cas de contentieux, qui deviendra alors votre seul interlocuteur  

Contact Atradius:  

Adresse: 

Avenue Prince de Liège 78
5100 Namur 

Téléphone: +32 81/324.501 

Atradius se charge à partir de cet instant du recouvrement du crédit, les paiements sont dès lors dus sur le compte d’Atradius.