Demande de report de paiement
Dans le cadre de la crise énergétique, le secteur bancaire donne l’opportunité d’obtenir une franchise en capital pour les crédits immobiliers destinés aux clients qui risquent de rencontrer des problèmes de remboursement. Febelfin a publié cet accord complet sur son site : Crise énergétique : les banques sont prêtes à soutenir les particuliers et les entreprises
De quoi s’agit-il et comment cela va-t-il s’appliquer pour les crédits hypothécaires Elantis ?
Quelle mesure ?
Un report de remboursement du capital sera accordé pendant 12 mois. Le report de paiement peut être demandé du 19 septembre 2022 au 31 mars 2023.
· Ce report s’applique uniquement au capital des mensualités.
· La durée du crédit est prolongée de la durée du report en capital (soit 12 mois).
Après la période de report, les paiements reprennent avec la mensualité complète (capital + intérêts) selon le nouveau plan de remboursement.
Qui sont les clients éligibles ?
Les clients particuliers doivent remplir 5 conditions :
1) L’emprunteur (les emprunteurs) éprouve(nt) des difficultés de paiement à la suite de la hausse de sa/leur facture d’énergie.
2) Le crédit hypothécaire a été contracté pour le financement de la résidence principale de l’emprunteur (des emprunteurs) en Belgique au moment où la demande de report de paiement est effectuée.
3) À la date du 1er mars 2022, il n’existait aucun arriéré de paiement du crédit hypothécaire pour lequel le report de paiement est demandé.
4) Au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier total sur vos comptes de paiement et d’épargne et dans un portefeuille d’investissement auprès d’une banque est inférieur à 10.000 euros. L’épargne-pension n’est pas prise en compte ici.
5) L’emprunteur (les emprunteurs) a (ont) un plan de paiement en cours ou en a (ont) demandé un à son (leur) fournisseur d’énergie.
Quelques précisions importantes
· L’introduction d’une demande ne signifie pas que le report sera automatiquement octroyé
· Il n’y a pas de frais à charge du client pour l’octroi de la suspension
· Les demandes peuvent être introduites dès ce jour
A partir de quelle échéance le report se fera-t-il ?
Si la demande est introduite au plus tard le : | Le report se fera à partir de l’échéance du : | Et jusqu’à l’échéance du : | La charge mensuelle conforme au nouveau plan de remboursement sera débitée du compte à partir du : |
05/10/2022 | 15/10/22 | 15/09/23 | 15/10/2023 |
05/11/2022 | 15/11/22 | 15/10/23 | 15/11/2023 |
05/12/2022 | 15/12/22 | 15/11/23 | 15/12/2023 |
05/01/2023 | 15/01/2023 | 15/12/23 | 15/01/2024 |
05/02/2023 | 15/02/2023 | 15/01/24 | 15/02/2024 |
05/03/2023 | 15/03/2023 | 15/02/24 | 15/03/2024 |
31/03/2023 | 15/04/2023 | 15/03/24 | 15/04/2024 |
Quelle est la procédure à suivre ?
Si vous remplissez les 5 conditions mentionnées, nous vous invitons à introduire votre demande par e-mail uniquement à l’adresse : energie@elantis.be
Dès réception de votre demande, Elantis vous contactera et vous communiquera la procédure à suivre.